Assurance Audit énergétique RCP - RCE - RCD - RC Pro

En effet, il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Quoi qu’il en soit, certains organismes de qualifications en audits énergétiques et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.

Effectivement, dans notre contrat d’assurance audit énergétique, la responsabilité civile exploitation (RCE) et défense pénale-recours sont inclus avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cependant, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).

En principe depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. D’ailleurs, les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Cela étant, les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Toutefois, les audits énergétiques peuvent porter sur des maisons individuelles ou logements collectifs (tertiaires et/ou habitations collectives).

En effet, « l’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ».

Performance énergétique

Tout d’abord, l’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Cela dit, il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.

Consommation énergétique

De surcroît, l’audit réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE). De plus, il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Aussi, il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux. Par ailleurs, il précise l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

Quoiqu’il en soit, en application de la loi, il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, sur le confort d’été, sur le traitement des interfaces à l’occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage » (Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique) ou (Source : ADEME – Agence de la Transition Ecologique)

En effet, notre assurance couvre aussi bien l’audit énergétique réglementaire que l’audit énergétique incitatif.

L’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif vont fusionner. L’audit énergétique incitatif sera harmonisé avec le contenu de l’audit énergétique réglementaire.

En effet, l’arrêté du 21 septembre 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

« le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition
énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour
justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires. »

Les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Ces dispositions visées à l’article 9 prévoient des modalités d’applications transitoires :

• «-un audit énergétique à l’échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 30 juin 2024 ;
• «-un audit énergétique à l’échelle du bâtiment d’habitation collectif, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 31 décembre 2024. »

Plus précisément, « la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :

1/ A compter du 1^er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;

2/ A compter du 1^er janvier 2025 pour les logements classés E :

3/ A compter du 1^er janvier 2034 pour les logements classés D.

Pour ainsi dire, les biens concernés au 1^er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1^er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1^er avril 2023. » (Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique) ou (Source : ADEME – Agence de la Transition Ecologique)

« L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

L’auditeur peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire sous format papier ou électronique.

• Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
  les diagnostiqueurs immobiliers certifiés
• les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle »
  (qualification OPQIBI 1911)
• les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».
  Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels
  qualifiés sont :
• les bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations
  collectives) » (qualification OPQIBI 1905)

les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation. »

(Source : Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

« Les professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique sont multiples, ils peuvent être :

– Pour les bâtiments ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements :

• Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations
  collectives) » (exemple : qualification OPQIBI 1905)
• Sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation à la
  réalisation des audits énergétiques en bâtiments collectifs et/ou en copropriétés

– Pour les bâtiments comprenant un seul logement :

• Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations
  collectives) » (exemple : qualification OPQIBI 1905)
• Bureau d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle »
  (exemple : qualification OPQIBI 1911 / qualification QUALIBAT 8731)
• Entreprises certifiées « RGE offre globale »
• Sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation à la
  réalisation des audits énergétiques en maison individuelle
• Diagnostiqueurs immobiliers certifiés disposant d’une attestation d’un organisme de
  certification justifiant du suivi d’une formation à la réalisation de l’audit énergétique
  réglementaire »

(Source : ASEME – Agence de la Transition Ecologique)

En principe « l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation précise que l’audit énergétique réglementaire est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification précises. De plus, il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Plus précisément, cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. » (Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique) ou (Source : ADEME – Agence de la Transition Ecologique)

Assur Audit Energétique est une marque de Decaux Assurances.

Decaux Assurances est un Courtier en Assurances à Neuilly-sur-Seine pour professionnels, particuliers et expatriés.

Decaux Assurances est le courtier proposant des Assurances en Audit énergétique.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous vous aidions. Nos devis sont gratuits. Nous ne faisons pas non plus payer d’honoraires.

Horaires : Du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00

Decaux Assurances
11 rue de Chartres
92200 Neuilly-sur-Seine
Tel : 09 77 21 61 22
contact@decauxassurances.com
www.decauxassurances.com

A ce jour, il est très difficile de trouver une assurance en audit énergétique. Cela étant, le cabinet Decaux Assurances a déjà développé une expertise dans cette nouvelle activité très technique. De plus, nous vous proposons des assurances en audit énergétique aux tarifs les plus compétitifs du marché. Par ailleurs, nous sommes à votre écoute et toujours réactifs en veillant à répondre à vos demandes les plus urgentes. Par conséquent, en facilitant vos démarches, nous mettons tout en œuvre pour faire aboutir votre dossier auprès de l’assureur.

Decaux Assurances ne facture pas d’honoraires. De plus, nos études et devis sont gratuits. Nous percevons une commission de l’assureur. Le client paye directement l’assureur.
Ces choix nous permettent de nous différencier. Notre priorité est de proposer une offre en toute transparence et ainsi de nouer une relation de confiance sur du long terme avec chacun de nos clients.

En effet, l’assurance audit énergétique est obligatoire pour le professionnel qui exerce l’activité d’audit énergétique. En principe, l’assurance audit énergétique est requise par votre organisme de qualification lors de votre inscription. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de formation pour toutes questions complémentaires.

Plus précisément au moment de la souscription, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement en mensuel, trimestriel ou annuel.

En règle générale, nous vous demanderons un KBIS de moins de 3 mois, votre CV et vos diplômes / formations. Néanmoins, les dossiers sont soumis à acceptation de l’assureur. Cependant, n’hésitez pas à prendre contact avec Decaux Assurances. Nous vous expliquerons les démarches à effectuer afin de mieux vous accompagner.

En règle générale, il est plus long d’obtenir une décennale qu’une RC Pro en audit énergétique. Néanmoins, les dossiers sont soumis à acceptation de l’assureur. Cependant, n’hésitez pas à prendre contact avec Decaux Assurances. Nous vous expliquerons les démarches à effectuer afin de mieux vous accompagner. Plus précisément, vous trouverez ci-dessous la liste des documents à transmettre. Par ailleurs, le questionnaire décennale vous sera transmis par Decaux Assurances.

Plaquette commerciale ou note de présentation de la société ;
Kbis ou fiche INSEE ;
CV des dirigeants et responsables techniques ;
Diplômes ;
Certificats de qualifications ;
Statistiques sinistres Assureurs sur 5 ans ;
Modèle de contrat pour chacune des missions à assurer.

En effet, notre assurance audit énergétique (RCP – RC Pro) est à destination des sociétés, entreprises individuelles ou auto-entrepreneurs voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification Qualibat 8731 / LNE / AFNOR / Certibat etc.) et ou des Etudes Thermiques réglementaires (RT2012 / RE2020). Par ailleurs, notre assurance en audit énergétique ne se limite pas au Bureau d’Etude Technique (BET). Plus précisément, certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu Garant de l’environnement).

Dès à présent, n’hésitez pas à contacter Decaux Assurances pour obtenir de plus amples informations. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions ou vous accompagner dans les démarches. En plus, vous pouvez également remplir le formulaire de demande de devis. Nous prendrons ensuite contact avec vous.

Decaux Assurances
11 rue de Chartres
92200 Neuilly-sur-Seine
Tel : 09 77 21 61 22
contact@decauxassurances.com
www.decauxassurances.com

L’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) rénovation énergétique n’est pas inclue dans la RC Pro Audit Energétique. En effet, du point de vue de l’assureur, l’AMO rénovation énergétique touche de près ou de loin à une problématique décennale / construction.

En effet votre chiffre d’affaires (prévisionnel) doit porter sur votre activité d’audit énergétique. Ainsi, chaque année, vous devrez déclarer à Decaux Assurances votre chiffre d’affaires.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez souscrire une RC décennale photovoltaïque, sachez que cette dernière est indépendante de l’audit énergétique. Vous devrez souscrire une décennale pour cette activité photovoltaïque. N’hésitez pas à contacter Decaux Assurances afin que nous vous aidions. Néanmoins, il ne sera pas possible de vous proposer une assurance en photovoltaïque si votre société à moins de 3 ans d’existence.

En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas inclue dans notre Assurance Audit Energétique. Ainsi, vous devrez souscrire une assurance pour cette activité. Malheureusement, Decaux Assurances ne propose pas d’assurance pour du DPE.

En effet, il est possible de souscrire une Assurance RC Pro en Audit Energétique via votre Association dès lors que vous êtes dûment qualifié pour exercer cette activité.

https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov/demande-agrement

« Tout acteur souhaitant intervenir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’ doit être agréé par l’Anah. Cette demande d’agrément se fait en ligne et tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé.

Pour renforcer l’accompagnement de tous les ménages, le statut Mon Accompagnateur Rénov’ s’ouvre à de nouveaux acteurs publics et privés.

Sont éligibles à l’agrément toutes les personnes physiques ou morales répondant à l’un des critères suivants :

• être un opérateur historique (Espaces Conseil France Rénov’, opérateurs agréés par l’Anah au
  titre du CCH, collectivités territoriales ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une
  opération programmée)
• avoir la qualité d’architecte
• disposer d’une qualification d’auditeur énergétique
• être une société de tiers financement »

https://www.ecologie.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov

« L’accompagnateur agréé devra obligatoirement réaliser un audit énergétique conforme aux
exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et
modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de
transition énergétique. Lorsqu’un audit énergétique réglementaire répondant aux conditions de
l’arrêté du 4 mai 2022 est préexistant, l’accompagnateur pourra le mobiliser directement et n’aura
pas besoin de réaliser un nouvel audit énergétique. »

« L’accompagnement comprendra un audit énergétique réalisé sur place conformément aux
exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et
modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de
transition énergétique.

Pourront réaliser cet audit les titulaires de l’une des qualifications RGE audit en maison individuelle,
au sens du décret n° 2018‑416 du 30 mai 2018, et délivrées par un organisme de qualification :

• OPQIBI 1911 Audit énergétique maisons individuelles ;
• QUALIBAT 8731 ;
• OPQIBI 1905 Audit énergétique bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives ;
• AFNOR CERTIFICATION 01 A : audit énergétique dans les domaines des bâtiments ;
• LNE Audit énergétique Domaine Bâtiment.

Pourront également réaliser cet audit les architectes ayant accompli la formation mentionnée en
annexe II du décret n° 2018‑416 du 30 mai 2018.

L’accompagnateur agréé pourra en lieu et place de la réalisation de l’audit énergétique mentionné
précédemment avoir recours à un audit réglementaire existant répondant aux conditions de l’arrêté
du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique
réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, réalisé par
un auditeur dont les conditions de qualification sont précisées par le décret n° 2022-780 du 4 mai
2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

La réalisation d’un audit énergétique lors de la prestation d’accompagnement permet de proposer au
ménage un projet de rénovation performante en une ou plusieurs étapes, et constitue un prérequis
pour le bénéfice de certaines aides, comme le coup de pouce CEE Rénovation performante.»