Le parcours de travaux est le cœur de l’audit énergétique réglementaire remis lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, et classé D à partir de 2034. Combien de propositions, quel niveau pour la première étape, quand déroger à la classe B, quelles données chiffrer à chaque étape : voici ce que les textes en vigueur imposent à l’auditeur, et ce que cela change pour la rigueur de son rapport.
- Deux propositions minimum : un parcours par étapes et un parcours en une seule étape, tous deux menant à une rénovation performante.
- Première étape : depuis le 1er avril 2024, elle doit faire gagner au moins deux classes et traiter deux postes d’isolation.
- Étape finale : la rénovation performante (classe A ou B, six postes étudiés), sauf contraintes justifiées dans le rapport.
- Pour chaque étape : consommations, émissions, classes, économies, coût TTC des travaux, aides mobilisables et descriptif des travaux.
- Livrables : un rapport de synthèse PDF, transmis dans le mois qui suit la visite, et un récapitulatif standardisé XML.
- Le cadre : loi, décret et arrêté modifié
- Les deux propositions de travaux obligatoires
- Contraintes et dérogations à la classe B
- Ce que l’audit doit chiffrer à chaque étape
- Rapport, délais et rigueur : ce que cela implique
- Les 5 erreurs à éviter dans un parcours de travaux
- FAQ — 6 questions fréquentes
1. Le cadre : loi, décret et arrêté modifié
L’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pose l’obligation. Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 charge l’auditeur de proposer des travaux permettant « d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante ». L’arrêté du 4 mai 2022 fixe le contenu exact de l’audit en France métropolitaine.
Cet arrêté a été modifié le 9 août 2022 (report au 1er avril 2023 pour les classes F et G), puis le 29 décembre 2023. Ce second texte a réécrit les règles du parcours de travaux ; il « entre en vigueur le 1er avril 2024 et s’applique aux audits réalisés à partir de cette date ».
Les propositions de travaux « présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante […]. La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E ». L’audit « fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes […] ».
Réf : article L. 126-28-1 du CCH, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi Climat et Résilience du 22 août 20212. Les deux propositions de travaux obligatoires
L’arrêté impose que ces deux propositions soient compatibles avec les servitudes du code du patrimoine, qu’elles ne présentent pas un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien, et qu’elles atteignent, à l’étape finale, l’exigence fixée par l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif au label prévu à l’article R. 171-7 du CCH. À la demande du commanditaire, l’auditeur peut ajouter des propositions supplémentaires.
| Proposition | Ce que l’arrêté exige |
|---|---|
| 1. Parcours par étapes | Ordonnancement qui ne compromet pas la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes ; étude des six postes de travaux ; première étape : gain d’au moins deux classes et traitement de deux postes d’isolation ; étape finale : au moins la rénovation performante |
| 2. Parcours en une seule étape | Rénovation performante en une fois, avec étude des six postes de travaux |
La rénovation performante est définie par le 17° bis de l’article L. 111-1 du CCH : des travaux qui veillent à assurer un renouvellement de l’air satisfaisant et permettent un classement en A ou B, avec l’étude de six postes : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées, sauf exceptions prévues par ce même 17° bis.
Deux règles de cohérence s’ajoutent. Chaque parcours doit permettre un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, « notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air », et un niveau satisfaisant de confort hygrothermique ; l’audit renseigne ce traitement des interfaces à chaque étape. Et si le renouvellement de l’air est insuffisant ou non maîtrisé, les travaux qui y remédient sont proposés dès la première étape.
« La première étape permet de réaliser un gain d’au moins deux classes et de réaliser le traitement de deux postes d’isolation » ; « L’étape finale permet au moins l’atteinte de la rénovation performante au sens du 17° bis du L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Réf : arrêté du 4 mai 2022, article 2, II, 1°, a) et b), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2023- Deux parcours minimum : l’un par étapes, l’autre en une seule étape.
- La première étape du parcours par étapes : au moins deux classes gagnées et deux postes d’isolation traités.
- La ventilation passe en première étape si le renouvellement de l’air est insuffisant ou non maîtrisé.
3. Contraintes et dérogations à la classe B
| Classe avant travaux | Classe minimale visée en cas de dérogation |
|---|---|
| E | C |
| F | D |
| G | E |
Les six postes sont considérés comme traités dès lors que l’auditeur « atteste qu’ils ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment concerné ». Pour apprécier la disproportion des coûts, au sens de l’article R. 112-18 du CCH, le coût retenu est celui de l’ensemble des travaux nécessaires pour passer de l’état initial au niveau de l’étape étudiée.
« Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l’atteinte de la classe B […], l’auditeur en justifie dans son rapport. »
Réf : décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, article 2 ; voir aussi l’article 3 et l’article 4, 1°, e) de l’arrêté du 4 mai 2022Le décret du 4 mai 2022 impose aux auditeurs une assurance couvrant leurs responsabilités pour l’audit réglementaire. Decaux Assurances vous accompagne pour obtenir une attestation qui mentionne bien l’activité d’audit énergétique.
Demander mon étude gratuite Nous écrire sur WhatsApp4. Ce que l’audit doit chiffrer à chaque étape
Calculés selon la méthode conventionnelle du DPE avec un logiciel validé, ces éléments sont, pour chaque étape (arrêté, art. 2, III) :
- la consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale par usage (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires), en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an ;
- la consommation annuelle totale, estimée avec et sans déduction de la production photovoltaïque autoconsommée ;
- les émissions de gaz à effet de serre après travaux, en kgCO2eq/m²/an ;
- le classement de performance énergétique et le classement en gaz à effet de serre après travaux, au sens du DPE ;
- les économies d’énergie et les émissions évitées, en valeur absolue et relative ;
- l’impact théorique sur les frais annuels d’énergie, sous forme d’une fourchette d’économie ;
- le coût des travaux toutes taxes comprises, y compris les travaux indissociablement liés à leur bonne exécution, en choisissant des bouquets cohérents avec les économies attendues et la valeur vénale du bien ;
- les principales aides financières mobilisables et, le cas échéant, les aides locales disponibles ;
- un descriptif des travaux : caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements, type d’isolant et surfaces à poser.
L’audit décrit aussi, pour chaque type de travaux, les performances minimales à respecter au regard de la réglementation et, le cas échéant, pour bénéficier des aides. Selon le ministère, les auditeurs estiment le coût des travaux « à partir de données représentatives du marché des travaux de la rénovation énergétique ».
5. Rapport, délais et rigueur : ce que cela implique
- Vérifier l’état initial — Contrôler lors de la visite que les données du récapitulatif standardisé du DPE correspondent au bâtiment, et les corriger si nécessaire.
- Étudier les six postes — Murs, planchers bas, toiture, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire, avec leurs interfaces.
- Bâtir le parcours par étapes — Première étape : au moins deux classes gagnées et deux postes d’isolation traités ; ventilation d’abord si l’air est mal renouvelé.
- Bâtir le parcours en une étape — Rénovation performante en une seule fois, sur les six postes.
- Renseigner chaque étape — Les neuf éléments de l’article 2, III : performances, classes, économies, coût TTC, aides, descriptif.
- Justifier les dérogations — Si la classe B est hors d’atteinte, exposer les contraintes ou la disproportion des coûts dans le rapport.
- Livrer — Rapport PDF sous un mois après la visite, en papier et en informatique, et récapitulatif XML.
Le rapport de synthèse doit notamment comporter un état des lieux, une annexe expliquant les notions techniques, un renvoi vers le service public de la performance énergétique de l’habitat (France Rénov’), la justification des éventuelles dérogations et le nom et la version du logiciel utilisé. Le décret ajoute que l’auditeur tient ses audits à la disposition des propriétaires successifs pendant leur durée de validité et peut, à leur demande, attester de la réalisation des scénarios de travaux présentés.
Pour l’auditeur, la conséquence est claire : un parcours mal ordonné, un coût sous-estimé ou une dérogation non justifiée figurent dans un document que l’acquéreur reçoit dès sa première visite du bien. Documenter ses hypothèses et vérifier que son assurance couvre bien l’activité d’audit relèvent de la même discipline. Les obligations d’assurance selon les missions sont présentées sur la page assurance audit énergétique de Decaux Assurances.
Les 5 erreurs à éviter dans un parcours de travaux
- Appliquer l’ancienne règle de la première étapeAvant le 1er avril 2024, l’arrêté demandait un gain d’une classe et l’atteinte de la classe E ; certaines pages publiques la reprennent encore. Solution : viser deux classes gagnées et deux postes d’isolation traités, sans descendre sous la classe E fixée par la loi.
- Ne présenter qu’un seul scénarioDeux propositions sont obligatoires. Solution : toujours livrer un parcours par étapes et un parcours en une seule étape.
- Ne chiffrer que l’étape finaleLes neuf éléments sont exigés pour chaque étape. Solution : une fiche complète par étape, coût TTC et aides compris.
- Reporter la ventilation à la finSi le renouvellement de l’air est insuffisant ou non maîtrisé, il se traite dès la première étape. Solution : diagnostiquer la ventilation avant d’ordonner les travaux.
- Déroger à la classe B sans justificationLe décret exige une justification dans le rapport. Solution : exposer les contraintes ou le calcul de disproportion, et attester du traitement des six postes.
FAQ — Parcours de travaux de l’audit réglementaire : 6 questions fréquentes
Combien de propositions de travaux l’audit doit-il contenir ?
Au moins deux : un parcours par étapes et un parcours en une seule étape, tous deux menant à une rénovation performante. Le commanditaire peut demander des propositions supplémentaires.
Que doit permettre la première étape du parcours ?
Depuis le 1er avril 2024, un gain d’au moins deux classes et le traitement de deux postes d’isolation. La loi prévoit en outre que la première étape permet au minimum d’atteindre la classe E.
La classe B est-elle toujours exigée en fin de parcours ?
L’étape finale doit atteindre la rénovation performante, soit, en principe, la classe A ou B avec l’étude des six postes. En cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût, le plancher est C pour un bâtiment E, D pour un F et E pour un G, avec justification dans le rapport.
Le coût des travaux doit-il être chiffré ?
Oui, pour chaque étape, toutes taxes comprises, en incluant les travaux indissociablement liés à leur bonne exécution et en restant cohérent avec les économies attendues et la valeur vénale du bien.
Quelles aides faut-il mentionner ?
Les principales aides financières mobilisables et, le cas échéant, les aides locales disponibles, ainsi que les critères de performance à respecter pour en bénéficier.
Dans quel délai remettre le rapport ?
Le rapport de synthèse est transmis au commanditaire dans un délai d’un mois à compter de la visite, en format papier et informatique, accompagné d’un récapitulatif standardisé au format XML.
Pièces à fournir, étapes et délais : tout le parcours de souscription de la RC Pro audit énergétique est détaillé sur notre site dédié.
Voir comment souscrire- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire, version consolidée (AIDA – Ineris ; Légifrance JORFTEXT000045753367) (consulté le 27/09/2026)
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 (AIDA – Ineris) (consulté le 27/09/2026)
- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 (AIDA – Ineris) (consulté le 27/09/2026)
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, version consolidée (AIDA – Ineris) (consulté le 27/09/2026)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), articles 155 et 158 : CCH, art. L. 111-1, 17° bis, art. L. 126-28-1 et art. L. 271-4 (AIDA – Ineris) (consulté le 27/09/2026)
- Ministère de la Transition écologique — Audit énergétique réglementaire (consulté le 27/09/2026)
- Portail RT-RE bâtiment — Présentation générale de l’audit énergétique réglementaire (consulté le 27/09/2026)
- ANIL — Rénovation énergétique : audit énergétique (analyse juridique n° 2022-07) (consulté le 27/09/2026)
- Parcours de travaux
- Suite ordonnée d’étapes de travaux proposée par l’auditeur pour atteindre une rénovation performante.
- Rénovation énergétique performante
- Rénovation qui veille à assurer un renouvellement de l’air satisfaisant et permet un classement en A ou B, avec l’étude des six postes de travaux (CCH, art. L. 111-1, 17° bis), sauf exceptions prévues par ce texte.
- Six postes de travaux
- Isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, avec les interfaces associées.
- Récapitulatif standardisé
- Fichier XML qui regroupe toutes les données renseignées et calculées pour l’audit.
- Méthode conventionnelle
- Méthode de calcul utilisée pour le DPE, que l’audit applique à l’état initial et à chaque étape.
- Interfaces
- Points de jonction entre les postes de travaux, dont l’arrêté cite notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air.
Un guide écrit par des spécialistes de l’assurance des auditeurs
Assur Audit Énergétique est une marque de Decaux Assurances, courtier en assurances indépendant immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20005730 (vérifiable sur orias.fr). Nous assurons les auditeurs énergétiques et bureaux d’études thermiques qui réalisent des audits réglementaires. Ce guide reprend uniquement le contenu des textes officiels en vigueur à la date de consultation ; en cas de doute, la version consolidée de l’arrêté du 4 mai 2022 sur Légifrance fait foi.
Publié le 08/10/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine · 09 77 21 61 22